Conditions Générales de Vente

Veuillez lire attentivement les termes de services et assurez-vous de bien comprendre les limites et l’utilisation autorisée des produits services fournis par DigiTemple.net pour ses différents produits/services. Les politiques d’utilisation suivantes s’appliquent à tous les clients de DigiTemple.net.

En vous abonnant/contractant un ou plusieurs services, incluant l’abonnement à travers une tierce personne, tels que les revendeurs ou les partenaires, vous acceptez les politiques décrites ci-dessous et vous acceptez de vous y conformer impérativement.
Nos Conditions Générales de Vente sont accessibles sur notre site web, et elles vous sont également présentées lors de toute souscription à un service. Par conséquent, vous reconnaissez, et ce sans limitation, en avoir pris connaissance et acceptez de vous y soumettre et de les respecter sans restriction ni réserve.
Vous vous engagez à accepter de vous soumettre à toute procédure alternative de règlement des litiges et décision qui serait rendue par e‐mail ou par poste.

Noms de domaine

Toute demande d’enregistrement, souscription et utilisation de Nos services d’enregistrement et de gestion de noms de domaine implique automatiquement votre acceptation et respect, et ce, sans restriction ni réserve, des Conditions Générales de Vente chez DigiTemple.net, en plus des Conditions particulières, règles et obligations spécifiques applicables à chaque extension concernée telles qu’édictées par les Autorités de Tutelle et les Registres.

En souscrivant à un service/produit, vous vous engagez à faciliter la résolution rapide de tout problème pouvant survenir en rapport avec votre service et, le cas échéant, à communiquer rapidement l’identité et les coordonnées de tout tiers en rapport avec un problème concernant ce service.

En tout état de cause, vous vous engagez à indemniser, défendre, garantir et dégager de toute responsabilité DigiTemple.net; l’autorité de tutelle, le Registre et/ou Office d’enregistrement ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, préposés, agents ou mandataires contre tous recours, plaintes, demandes et actions de
tiers en relation avec le choix, l’enregistrement ou l’utilisation de votre nom de domaine, son transfert, son renouvellement, son expiration ou tout autre service, action en relation direct ou indirect avec le domaine. Vous serez le seul responsable de tous les dommages, coûts, dépenses qui résulteraient de ces recours ou mises en cause, y compris les honoraires raisonnables des conseils et avocats.

En procédant à l’enregistrement d’un nom de domaine ou son transfert, vous reconnaissez assumer toute responsabilité liée à l’utilisation de ce nom de domaine, et dans ce cadre et sans que la liste soit exhaustive, il est strictement interdit d’utiliser son nom de domaine pour des fins terroristes, pour diffamation, pour incitation à la haine et/ou à la violence, pour dénigrer une personne ou un organisme.

DigiTemple.net se réserve le droit d’annuler et/ou suspendre un nom de domaine sur simple avis au client par lettre recommandée ou par e-mail, et ce, si une nécessité s’impose (Vérification d’identité, utilisation abusive d’un service, etc).

Choix et utilisation de Votre nom de domaine sous Votre responsabilité et garantie

  • Vous vous engagez à choisir et utiliser Votre nom de domaine et Nos services dans le respect permanent de Nos Conditions Générales de Vente et de l’ensemble des dispositions légales, réglementaires ou administratives, notamment applicables en Tunisie, et des droits des tiers (notamment droits de propriété intellectuelle, droits de la personnalité, droit à l’image et respect de la vie privée, etc)
  • Vous déclarez qu’à Votre connaissance, ni l’enregistrement de Votre nom de domaine, ni la manière dont il est directement ou indirectement utilisé n’enfreignent les droits des tiers ou les textes en vigueur applicables notamment en Tunisie
  • Vous déclarez et garantissez disposer, tout au long du Contrat, de l’intégralité des droits, autorisations, licences, ou tout autre élément nécessaire au choix de Votre nom de domaine et à l’utilisation faite de Nos services, de façon à pouvoir en justifier, le cas échéant, à première demande
  • Vous Vous engagez à ne pas utiliser Nos services ni Votre nom de domaine en violation de Nos Conditions Générales de Vente et pour Vous livrer, directement ou indirectement, à des activités et/ou des pratiques illicites, frauduleuses, déviantes, abusives, ou préjudiciables, de quelque nature qu’elles soient y compris dans le cadre des services optionnels accessoires le cas échéant souscrits.

Vous êtes entièrement responsable de toute conséquence et de tout problème ou litige relatif au choix, à l’enregistrement et à l’utilisation/exploitation de Votre nom de domaine et des services optionnels accessoires souscrits, y compris en cas de licence d’usage accordée à un tiers, de sorte que DigiTemple.net ne soit aucunement inquiétée.

De convention expresse, toute responsabilité de DigiTemple.net, des Autorités de tutelle, des Registres et/ou Offices d’enregistrement est totalement exclue à cet égard.
Vous vous engagez à faciliter la résolution rapide de tout problème pouvant survenir en rapport avec Votre nom de domaine et, le cas échéant, à communiquer rapidement (notamment à DigiTemple.net) l’identité et les coordonnées de tout tiers bénéficiant d’une licence d’usage.

Noms de domaine .TN, .COM.TN et .ORG.TN

Conditions spéciales pour les Noms de domaine .tn, .com.tn et .org.tn

La procédure d’enregistrement d’un domaine en .tn ou .com.tn dépend de tierces parties. Le Client atteste avoir pris connaissance que la durée de cette procédure est généralement de l’ordre de quelques heures à 72 heures. La procédure de pointage du domaine vers un de nos serveurs est généralement de l’ordre de quelques heures à 72 heures. Si cette durée pour l’une ou l’autre des procédures, ci‐dessus mentionnées est dépassée, le client ne pourra demander un remboursement ou une annulation de sa commande, qu’après avoir fait une demande écrite à DigiTemple.net et que DigiTemple.net n’a pas encore procédé à l’enregistrement du nom de domaine en question.

La durée de procédure de changement des DNS d’un domaine actif enregistré en .tn ou .com.tn est généralement de l’ordre de quelques heures à 72 heures. Le client ne devra en aucun cas faire une réclamation ou engager la responsabilité de DigiTemple.net quant aux dommages pouvant alors être occasionnés par une éventuelle interruption dans le déroulement des activités commerciales du Client (ou des clients de celui‐ci, le cas échéant) à cause de la lenteur de cette procédure. Le client est notifié par les présentes Conditions Générales de Vente qu’il faudra prendre aussi en compte le temps de propagation sur Internet de toute modification de pointage d’un domaine et que ce temps de propagation est de 24-72 heures.

Tout transfert sortant implique la cession de tous les droits du client sur le nom de domaine .tn et/ou .com.tn, notamment la durée de l’enregistrement. Dans ce cas, le client ne pourra pas demander un remboursement ou un avoir pour le temps restant sur le nom de domaine.

Contraintes syntaxiques pour les extensions .tn, .com.tn et .org.tn

Peuvent être enregistrés en tant qu’identifiant nominatif unique correspondant à un Nom de Domaine Internet :

  • Les noms de domaines ASCII composés d’une combinaison des caractères suivants :
    • Les lettres latines de « a » à « z ». Les Noms de Domaines Internet peuvent être enregistrés en lettres majuscules ou minuscules. Aucune distinction ne sera faite entre les lettres minuscules et majuscules,
    • Le trait d’union (caractère « – » qui ne peut être utilisé au début ou à la fin d’un nom de domaine Internet),
    • Les chiffres de «0» à «9».
  • Les noms de domaines « internationalisés » (IDN) composés d’une combinaison
    d’autres caractères que les seuls caractères ASCII soit les lettres à, á, â, ã, ä, å, æ, ç, è,
    é, ê, ë, ì, í, î, ï, ñ, ò, ó, ô, õ, ö, oe, ù, ú, û, ü, ý, ÿ, ß.

Ne peuvent être enregistrés en tant qu’identifiant nominatif unique les Nom de Domaine ASCII:

  • Composés d’une seule lettre ou d’un seul chiffre,
  • Ayant une longueur supérieure à soixante-trois (63) caractères,
  • Ayant le 3ème et le 4ème caractères comme tiret, par exemple “xx–“,
  • Commençant ou se terminant par un tiret « – ».

Ne peuvent être enregistrés en tant qu’identifiant nominatif unique les IDN :

  • Composés d’une seule lettre ou d’un seul chiffre,
  • Commençant ou se terminant par un tiret « – ».

Critères d’éligibilité pour les noms de domaine .tn, .com.tn et .org.tn

Peuvent être éligibles à un Nom de Domaine Internet:

  • Les personnes morales constituées selon les lois tunisiennes en vigueur,
  • Les détenteurs ou représentants légaux d’une marque internationale déposée en Tunisie,
  • Les personnes physiques majeures, de nationalité tunisienne ou résidentes officiellement en Tunisie.

Pour les demandes visant des Noms de Domaines Sectoriels, le Demandeur s’oblige à vérifier son appartenance aux entités/communautés éligibles à l’enregistrement (exemple .edu.tn : éducation, .agri.tn : Agriculture, etc.)

Protection des données:

En constante évolution dans un but d’améliorer et intégrer les recommandations de nos clients et des autorités de régulation, nos modalités et conditions d’utilisation ont été modifiées pour répondre aux nouvelles exigences introduites, entre autres, par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Lorsque vous créez un compte auprès de DigiTemple et ses services et marques, vous nous fournissez des informations personnelles, dont votre nom et un mot de passe, votre numéro de téléphone, votre adresse et d’autres informations personnelles (adresse, copies d’un document d’identité, etc.). Vous avez également la possibilité d’ajouter des informations de paiement à votre compte. Même si vous n’êtes connecté à aucun compte Google, vous pouvez nous fournir des informations, telles qu’une adresse e-mail afin de recevoir des notifications relatives à nos services.

Traitement conforme aux instructions

Le traitement de toute donnée transmise à nos systèmes par un client ou ses utilisateurs respectera strictement les instructions du client et l’éthique du métier, conformément à nos contrats de traitement des données.

Lorsqu’un utilisateur contracte un service/produit ou crée simplement un compte, il lui est demandé de fournir des informations personnelles (nom, prénom, adresse e-mail, adresse, numéro de téléphone, etc.). Ces données nous permettent de vérifier la conformité du client par rapport aux services/produits qu’il contracte et la création du compte lui permet de bénéficier desdits services/produits.

Informations que nous collectons via nos services

Nous collectons des informations relatives aux navigateurs et aux appareils que vous utilisez pour accéder aux services DigiTemple. Ces données nous permettent de proposer des fonctionnalités et une expérience d’utilisation adaptées à votre profil. Les informations que nous collectons incluent le type et les paramètres du navigateur, le type et les paramètres de l’appareil et le système d’exploitation. Nous recueillons aussi des informations relatives aux interactions entre vos navigateurs, vos appareils et nos services, telles que l’adresse IP, la date, l’heure et l’URL de provenance de votre demande ou consulté sur nos sites.

Nous collectons ces informations lorsqu’un service/site DigiTemple contacte nos serveurs depuis votre appareil, par exemple lorsque vous visitez une page appartenant à l’un de nos sites.

Informations relatives à votre position géographique

Nous collectons des informations relatives à votre position géographique lorsque vous utilisez nos services/produits ou consulter nos sites, car ces données nous permettent de vérifier votre identité et de vous proposer des fonctionnalités qui vous sont adaptées (par exemple la langue de nos sites).

Votre position géographique peut être déterminée à l’aide des éléments suivants :

  • Adresse IP
  • Pays choisi lorsque vous vous inscrivez ou contractez un produit/service

 

Partage des informations

Nous ne communiquons vos informations personnelles à des entreprises, des organisations ou des personnes tierces que dans les cas suivants :

  • Avec votre consentement: Nous ne communiquons vos informations personnelles à des tiers qu’avec votre consentement.
  • Avec des tiers de confiance: La majorité des opérations de traitement des données nécessaires à la prestation de nos services/produits est assurée par DigiTemple et ses marques affiliées. Nous faisons toutefois appel à des fournisseurs tiers de confiance pour nous aider à fournir certains services. Chaque fournisseur est soumis à un processus de sélection rigoureux qui vise à déterminer s’il possède l’expertise technique requise et la capacité de fournir le niveau de sécurité et de confidentialité exigé ainsi que sa conformité à protéger les données de nos clients.
  • Pour des raisons juridiques: Nous ne partagerons des informations personnelles avec des personnes tierces que si nous pensons en toute bonne foi que l’accès, l’utilisation, la protection ou la divulgation de ces informations est raisonnablement justifiée pour effectuer les opérations suivantes :
    • Se conformer à des obligations légales, réglementaires, judiciaires ou administratives.
    • Faire appliquer les conditions d’utilisation en vigueur, y compris pour constater d’éventuels manquements à celles-ci.
    • Déceler, éviter ou traiter des activités frauduleuses, des atteintes à la sécurité ou tout problème d’ordre technique.
    • Se prémunir contre toute atteinte aux droits, aux biens ou à la sécurité de DigiTemple, de ses utilisateurs ou du public, en application et dans le respect de la loi.
    • Répondre à une requête judiciaire justifiée et appuyée par une demande officielle.

 

Gérer, vérifier et mettre à jour vos informations

Lorsque vous avez un compte auprès de DigiTemple et que vous y êtes connecté, vous pouvez toujours vérifier et mettre à jour les informations vous concernant en accédant aux paramètres de votre compte.

Export, suppression et rétention de vos informations

En ayant un compte auprès de DigiTemple.net, vous avez le droit d’exporter vos informations en effectuant une simple demande auprès de nos services. Les délais de traitement de cette demande peuvent varier de 24h jusqu’à 10 jours, dans la plupart des cas.

Les données d’un compte inactif ne comportant ni facture, devis ou historique seront automatiquement supprimées de nos systèmes après un délai d’inactivité de 60 mois et, par conséquent, le compte sera totalement supprimé. Vous pouvez également, à tout moment, demander une suppression totale de vos données personnelles si vous ne disposez d’aucun produit, service, facture ou devis.

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